CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

PREAMBULE

La société ELITE CLUB ci-après dénommée « le distributeur » SARL au capital de 5000 euros Dont le siège social est situé : 153 Avenue Gambetta 94700 Maisons-Alfort Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 847761145.

La société VENDRESSE est celle auprès de laquelle le client souscrit son abonnement.

Le consommateur est ci-après dénommé LE CLIENT. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 1 : DROITS DE RÉTRACTATION

Lors de la conclusion du contrat en ligne, le client doit impérativement être informé des modalités de droit de rétractation: durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Après règlement partiel ou total de son abonnement, le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain où il a effectué le règlement en ligne de la totalité ou d’une partie de son abonnement, date de début du contrat, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il pourra cependant être redevable des frais de retour produits.

Un formulaire de rétractation est disponible dans les présentes CGV à l’article « FORMULAIRE DE RETRACTATION » et est à envoyer sur le formulaire de contact du DISTRIBUTEUR à l’adresse : commercial@elite-club-94.fr.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s’il ne sont par à la charge du consommateur, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où la société VENDERESSE est informée de la décision du client de se rétracter.
Pour une éventuelle réclamation le Client peut entrer en contact rapidement et communiquer directement avec la société avec laquelle l’abonnement a été contracté.

ARTICLE 2 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’accord préalable exprès se traduit par la signature du client du contrat d’adhésion papier entre lui et la société VENDERESSE.
Si la rétractation intervient dans le délai de 14 jours alors que la prestation a démarré, le consommateur sera redevable du coût de la prestation au prorata du nombre de jours de prestations réalisées arrêtées au lendemain de la demande de rétractation.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison notamment et de manière non limitative la carte d’accès ELITE CLUB doit être retournée. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine du produit et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais liés à cette carte si elle a été reçue par ce dernier, lui seront facturées.

ARTICLE 3 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement en ligne d’une partie ou de l’intégralité de l’abonnement souscrit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le DISTRUBUTEUR fera le nécessaire pour que la société VENDERESSE rembourse les sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

A cet effet, le CLIENT devra, s’il souhaite se rétracter, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’adresse mail suivante : commercial@eliteclub-94.fr, à l’attention de la société venderesse selon le modèle suivant:

adresse postale……………………………………………………………
mail……………..
tel………………..
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci‐dessous Commandée et réglée le (* ………………….)
Nom et identifiant du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront réglés par le consommateur en sus.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ELITE CLUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Dès que le consommateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 5 : COMMANDES EN LIGNE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. L’intermédiaire, le vendeur ou le distributeur se réservent le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de problème de paiement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE

Sur le site « www.eliteclub-94 », le consommateur choisit son produit, passe sa commande et la paie. Il reçoit alors un mail de confirmation de son inscription.
Le consommateur présente une pièce d’identité à son arrivée au club.
Le responsable du club procède à la récupération des pièces bancaires pour le règlement mensuel des prestations réalisées auprès du consommateur.
Le consommateur signe un formule papier ou dématérialisation d’adhésion aux conditions générales d’accès et de fonctionnement du club, CGV annexées sur l’espace membre.
Toute commande figurant sur le site Internet « www.eliteclub-94.fr » suppose l’adhésion sans exception ni réserve aux présentes Conditions Générales.
L’ensemble des données fournies et la confirmation du règlement en ligne vaudront preuve de la transaction et de la conclusion définitive du contrat.
Le consommateur déclare en avoir parfaite connaissance.
La société venderesse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société venderesse seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ;
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.